Conditions Générales de Prestations de Services Garanties
 

Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de SMART'FIX sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. SMART'FIX ne saurait en aucun cas en être responsable.

SMART'FIX pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est à rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil ou l’appareil de remplacement de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par SMART'FIX n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par SMART'FIX ou sur l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par SMART'FIX ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieur à celle de SMART'FIX peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie. SMART'FIX se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que SMART'FIX après la réparation.

 

Garanties légales

SMART'FIX est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

SMARTFIX n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SMART'FIX ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

Garantie des réparations effectuées par Smart'Fix

SMART'FIX garantit les pièces de type fonctionnelles remplacées par ses soins pendant une période de douze mois pour les écrans et pendant une période de six mois pour les batteries à compter de la date de la réparation de l’appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.
 

- La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents, les chocs, la casse ; les détériorations volontaires ; les écrans sans affichage même non fissuré, les microsoudures carte mère ultérieures, les dégâts causés par l’eau et l’oxydation, le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toute autre cause externe ; les pièces consommables ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil ou élément ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;

Les batteries neuves sont garanties six mois sauf en cas d’utilisation anormale, notamment, laisser son appareil en charge toute la nuit, l’utilisation de câbles non officiels, l’utilisation sur des chargeurs non officiels.
 

- Perte de la garantie constructeur

SMART'FIX rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur et vendeur.

SMART'FIX garantit uniquement ses pièces pendant douze mois. La pièce changée à l’occasion d’un SAV est garantie trente jours.

Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.
 

Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
 

Force majeure

Les obligations de SMART'FIX seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SMART'FIX.
 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
 

Droit applicable / Règlement des litiges

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.
 

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SMART'FIX par une réclamation écrite ;
 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
 

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
 

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SMART'FIX ;
 

e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.